S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 60 Versions de la disposition

2012-09-01

60. La copie de la résolution du conseil d’administration de l’université par laquelle sont faites les désignations doit être reçue par le président au plus tard le jour précédant la date des désignations. Elle doit être accompagnée, pour chaque désignation, de l’original du bulletin de présentation prévu à l’annexe I, dûment rempli et signé par chacun des candidats.

Les dispositions de l’article 9 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque, à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’il n’y a pas de candidature valide.

A.M. 2006-015, a. 60.